Observations (7)
16/12/2011
Numéro de gestion : 2000A00138
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2011, LE TRIBUNAL DE COMMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : M COLIN CHRISTIAN A NOMME COROLLER ANDRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A FIXE AU 14/12/2011 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/12/2011 - Date d'effet : 16/12/2011
20/02/2012
Numéro de gestion : 2000A00138
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur COLIN Christian POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 17 FEVRIER 2012 - Date d'effet : 17/02/2012
13/06/2012
Numéro de gestion : 2000A00138
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur COLIN Christian POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 8 JUIN 2012 - Date d'effet : 08/06/2012
25/03/2013
Numéro de gestion : 2000A00138
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M COLIN CHRISTIAN MAINTENU COROLLER ANDRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET DESIGNE MAITRE SORET 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22/03/2013 - Date d'effet : 22/03/2013
20/02/2014
Numéro de gestion : 2000A00138
Changement de juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18/02/2014 MR DROUILLARD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COROLLER - Date d'effet : 18/02/2014
08/12/2015
Numéro de gestion : 2000A00138
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : Monsieur COLIN Christian A NOMME DROUILLARD FABRICE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/12/2015 A COMPTER DU 04/12/2015 - Date d'effet : 04/12/2015
Numéro de gestion : 2000A00138
REGULARISATION MARINS PECHEURS * LOI No 97-1051 DU 18.11.97 (DECRET No 98-406 DU 22.05.98) * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 16.12.2011)
