Observations (8)
25/06/1991
Numéro de gestion : 1984A00031
ETS COMPLEMENT: RADIATION DE L'ETS COMPLEMENT SUITA A LA RESILIATION DDE LCOATION GERANCE CONSENTIE PAR LA SDF MANGIN JEAN ET LAURENT DENISE A COMPTER DU 31.5.91
13/09/1996
Numéro de gestion : 1984A00031
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN EN DATE DU : 13.9.96 Date d'effet : 13/09/1996
01/10/1996
Numéro de gestion : 1984A00031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BERGON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: BOUCHET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERRARI 61 AVE DU XVEME CORPS FREJUS 83600 FREJUS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/09/96 OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI FIXEE A 4 MOIS QUI SE TERMINERA LE 30.1.97 Date d'effet : 30/09/1996
11/03/1997
Numéro de gestion : 1984A00031
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 10.3.97 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30.1.97 POUR SE TERMINER LE 30.5.97 Date d'effet : 10/03/1997
25/11/1997
Numéro de gestion : 1984A00031
Jugement arrêtant un plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/11/97, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME FERRARI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PAIEMENT DU PASSIF EN 8 ANNEES Date d'effet : 24/11/1997
13/05/2003
Numéro de gestion : 1984A00031
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12.5.2003 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE MME MANGIN ANNE MARIE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Date d'effet : 12/05/2003
13/05/2003
Numéro de gestion : 1984A00031
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 12.5.2003 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ANNE MARIE MANGIN LIQUIDATEUR: ME FERRARI MEMBRE DE LA SCP PELLIER FERRARI JUGE COMMISSAIRE : MR BERGON Date d'effet : 12/05/2003
12/09/2006
Numéro de gestion : 1984A00031
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 11/09/2006 JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
