Observations (10)
28/07/2015
Numéro de gestion : 1984A00035
Remplacement d'un mandataire de justice Par jugement du tribunal de commerce de frejus en date du 27/07/2015 designons en qualité de Liquidateur : Maître Jean-Patrick FUNEL membre de la SCP TADDEI FERRARI FUNEL mandaires judiciaires 54, rue giofrredo 06000 Nice en remplacement de ME FERRARI Date d'effet : 27/07/2015
17/10/2017
Numéro de gestion : 1984A00035
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 10/10/17 DESIGNATION DE MR REGIS Jean-Jacques JUGE EN REMPLACEMENT DE MR BOUCHET Yves.
17/07/1995
Numéro de gestion : 1984A00035
Déclaration de cessation des paiements Dépôt de bilan en date du : Date d'effet : 17/07/1995
24/07/1995
Numéro de gestion : 1984A00035
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/07/95, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné: Juge commissaire...........: Bouchet jugé commissaire suppléant.: Bouteille Michel représentant des créanciers: Me Ferrari 414 rue Bret- la commanderie A1 Fréjus 83600 Fréjus Date de cessation des paiements: 17/07/95 à compter du 24/07/95 Date d'effet : 24/07/1995
18/12/1995
Numéro de gestion : 1984A00035
Autorisation de poursuite d'activité Jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus en date du 18 décembre 1995 : Autorisation de la poursuite d'activité pour une durée de 4 mois à compter du 24.11.95 pour se terminer le 24.3.96 Date d'effet : 18/12/1995
25/06/1996
Numéro de gestion : 1984A00035
Plan de continuation et d apurement du passif Jugement d'adoption du plan de redressement et d'apurement du passif loi du 25.1.85 et du 10.6.94 (jugement du 24.6.96) décision de continuation de l'entreprise de Mr Robert Yves paiement du passif en 9 années commissaire à l'exécution du plan :Me Ferrari Date d'effet : 25/01/1985
22/02/1999
Numéro de gestion : 1984A00035
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 22.2.99 jugement prononçant la résolution du plan de redressement de Mr Robert Yves ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifié Date d'effet : 22/02/1999
22/02/1999
Numéro de gestion : 1984A00035
Liquidation judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 22.2.99 liquidation judiciaire de Mr Robert Yves liquidateur: Me Ferrari jugé commissaire : Mr Bouchet Date d'effet : 22/02/1999
26/02/2002
Numéro de gestion : 1984A00035
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant Audience du 25/02/02 du tribunal de commerce de Fréjus changement de juge commissaire suppléant nomination de Monsieur Bedue En remplacement de Monsieur bouteille ancien juge commissaire suppléant Date d'effet : 25/02/2002
09/01/2012
Numéro de gestion : 1984A00035
Remplacement d'un mandataire de justice par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 09/01/2012 désigne en remplacement de M°Claude FERRARI,la SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL prise en la personne de M° Claude FERRARI domicilié 54 rue Gioffredo 06000 NICE Date d'effet : 09/01/2012
