09/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 09.10.1992, MONSIEUR LUCIEN BLANCHARD AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L BLANCHARD, AU CAPITAL DE 100.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28310 FRESNAY L'EVEQUE, RELAIS DU VAL NEUVY, STATION BP AUTOROUTE A 10, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 28.02.1992 IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
20/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT RENDU LE 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL BLANCHARD, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.11.91 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 13.10.92
20/10/1992
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT RENDU LE 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL BLANCHARD A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 13.10.92
16/02/1993
Numéro de gestion : 1984B00031
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR LES PETROLES BP , AU 29.11.1991
23/02/1993
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93
05/04/1995
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
19/01/1996
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHAPET
20/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Madame Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 17/04/2000
08/08/2003
Numéro de gestion : 1984B00031
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE GERARD LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 06/08/2003
28/06/2005
Numéro de gestion : 1984B00031
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL BLANCHARD ET A RAPPORTE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL LE 13/10/1992 A REPLACE SARL BLANCHARD A LA TETE DE SES AFFAIRES, LUI A RENDU LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET L'A DECHARGE DES DECHEANCES QUI AVAIT PU LE FRAPPER A COMPTER DU 22/06/2005 Date d'effet : 22/06/2005
Numéro de gestion : 1984B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
