02/12/1994
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 01/12/94. A COMPTER DU 01/12/94
08/12/1994
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL) A L'EGARD DE CHACUNE DES SOCIETES SUIVANTES : - SA LE GEANT DU MEUBLE (RCS AIX 75 B 15) - SA LE GEANT SERVICE (RCS AIX 80 B 295) - SARL LES COMPTOIRS REUNIS PHOCEENS LE GEANT DU MEUBLE (RCS AIX 88 B 199) - SARL EXPO SALONS (RCS MARSEILLE 90 B 960) - SA GDM EST (RCS THIONVILLE 65 B 40) - SA MOBIMARCHE (RCS SARREGUEMINES 87 B 263) - SA ESCOMEUBLE (RCS TOULON 75 B 23) - SCI DE LA BAULE (RCS SARREGUEMINES 88 D 83). PRONONCE L'UNICITE DES PROCEDURES SANS CONFUSION DES PATRIMOINES, ET DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : Me GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/94.
25/01/1995
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/01/95, LE TRIBUNAL REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/93. A COMPTER DU
30/05/1995
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office 24 MAI 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 AOUT 1995.
21/09/1995
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office 20 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUDQU'AU 20 DECEMBRE 1995
17/01/1996
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
21/02/1996
Numéro de gestion : 1988B00199
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A SOCIETE COMTADINE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON A COMPTER DU 31/12/95
11/04/2000
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
05/03/2003
Numéro de gestion : 1988B00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 04/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 04/03/2003
Numéro de gestion : 1988B00199
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 217, BOULEVARD NATIONAL 13003 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 1ER JANVIER 1984. CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES P.V. DE L'ASSEMBLEE DU 25 JUIN 1986. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 35 127 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 5 355 107.12 EUR