09/07/1991
Numéro de gestion : 1986B25213
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 14 Juin 1991
18/06/1992
Numéro de gestion : 1986B25213
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23/07/1992 Jugement du 18/06/1992 sur saisine d'office 100357/92 N° 579/92 Cessation des paiements en date du 18/12/1990 Juge cré M Gueye - juge suppléant : m Masquelier Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
23/07/1992
Numéro de gestion : 1986B25213
Par jugement du 23 07 92 Reportant la fin de la période d'enquête Au 20 août 1992
25/08/1992
Numéro de gestion : 1986B25213
Par jugement en date du 20/08/1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 3 Mois Pour une durée expirant le 19/11/1992 . À maintenu juge cré. M Gueye , Juge Sup. M Masquelier Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
25/11/1992
Numéro de gestion : 1986B25213
Par jugement en date du 19 11 1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 3 Mois Pour une durée expirant le 19 02 1993 . À maintenu juge cré. M Gueye , Juge Sup. M Lévêque Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
01/03/1993
Numéro de gestion : 1986B25213
Par jugement du 25 02 1993 (Aff : 92/578) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Marcot gérant Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 6 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Gueye - juge suppléant : m Masquelier - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
07/07/1994
Numéro de gestion : 1986B25213
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 11 08 1994 Jugement du 06 07 1994 sur résolution du plan N° 94j681 Cessation des paiements en date du Juge cré M Gueye - juge suppléant : m Masquelier Représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
12/08/1994
Numéro de gestion : 1986B25213
Par jugement du 11 08 1994 (Aff : 94j681) Reportant la fin de la période d'enquête Pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 19 10 1994
27/10/1994
Numéro de gestion : 1986B25213
Jugement du 26 10 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j681 Juge-cre. M Gueye - juge suppléant : m Masquelier Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
26/06/1997
Numéro de gestion : 1986B25213
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 06 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Gueye , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26 06 1997
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986B25213
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. VERMES RENE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
