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Numéro de gestion : 1984A00339
ACQUISITION DU FONDS PAR "DONATION" : FIN DE LA LOCATION GERANCE, PRIX : 170.000 FRS, CE : 1.4.1994 (FIN DE LA LOCATION GERANCE PAR ACTE EN DATE DU 2.5.1994), (PP. : MR GEMIN TARCISIO, A 650.714.868, RAD DU 11.7.1994), JOURNAL : GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 28.5.94, OPPOSITIONS : ETUDE ME BURGARD NOTAIRE 9 RUE URBAIN VIGNERES (31340) VILLEMUR SUR TARN.
24/11/1994
Numéro de gestion : 1984A00339
Acquisition d'un fonds - L141-12 PAR LE LOCATAIRE GERANT PAR "DONATION" : DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS ARTISANAL DE : MENUISERIE BATIMENT EBENISTERIE EXPLOITE SIS : 1 RUE PAILLAS A CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (31620) FRONTON, ESTIME A : 170.000 FRS, CE : 01.4.1994, (FIN LOCATION GERANCE PAR ACTE DU 2.5.1994) - (PP. : MR GEMIN TARCISIO, 65 A 1486, A 650.714.868, RADIATION DU 11 JUILLET 1994) OPPOSITIONS : MAITRE BURGARD NOTAIRE 9 RUE URBAIN VIGNERES (31340) VILLE- MUR SUR TARN. - MR GEMIN NADINO DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS AU 1.4.1994 - FIN DE LA LOCATION GERANCE PAR ACTE AU 2.5.1994. A BODAC DU 23.12.94-143
31/07/1995
Numéro de gestion : 1984A00339
Précision modificative CHANGEMENT DU NUMERO DE LA RUE PAILLAS QUI PASSE DU : 1 AU : 3 CHANGEMENT ADMINISTRATIF A COMPTER DU 17/07/95
