Observations (2)
Numéro de gestion : 1984D00008
MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT : 50 000 F
Numéro de gestion : 1984D00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 971 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 148 028.00 EUR
