Observations (8)
04/07/1991
Numéro de gestion : 1984B00030
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : - ANCIENNE DATE DE CLOTURE :31 MARS - NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31 DECEMBRE A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1990.
06/09/1995
Numéro de gestion : 1984B00030
PAR DECLARATION EN DATE DU 06/09/95 ,LA MEDITERRANEENNE DE L'UNION DE SERVICES ET DE TRAVAUX SARL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/09/95
13/09/1995
Numéro de gestion : 1984B00030
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR ROBERT PAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP SAUVAN GOULLETQUER DOMAINE DE COURAN 34970 LATTES MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/08/95 A COMPTER DU 13/09/95
13/11/1995
Numéro de gestion : 1984B00030
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/11/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE ESCOT ET A DESIGNE SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/11/95
18/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00030
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96
17/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00030
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR HENRI BELTRAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/01/2000
24/08/2001
Numéro de gestion : 1984B00030
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/08/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 24/08/2001. Date d'effet : 24/08/2001
Numéro de gestion : 1984B00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
