Observations (7)
05/10/2006
Numéro de gestion : 1984D50019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 26/09/2006 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/03/2007. Mandataire Judiciaire : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maitre Jean-François CROZAT, demeurant 17 quai de la Villa 51200 EPERNAY. Renvoie l'affaire à l'audience du MARDI 21 NOVEMBRE 2006 à 10 H 00.
04/12/2006
Numéro de gestion : 1984D50019
Notification intergreffe MO Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 21/11/2006 ordonnant la poursuite de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du MARDI 20 MARS 2007 à 10 H 00.
24/07/2007
Numéro de gestion : 1984D50019
Notification intergreffe MO Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 20/03/2007 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du MARDI 19 JUIN 2007 à 10 H 00.
28/09/2007
Numéro de gestion : 1984D50019
Notification intergreffe MO Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 25/09/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 26/09/2007. Renvoie l'affaire à l'audience du MARDI 20 NOVEMBRE 2007 à 10 H 00.
28/02/2008
Numéro de gestion : 1984D50019
Notification intergreffe MO Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 26/02/2008 prononçant la liquida- tion judiciaire. Liquidateur : SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT en la personne de Maitre CROZAT Jean-François 17 quai de la Villa 51200 EPERNAY Ce meme jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 26/05/2008.
30/06/2008
Numéro de gestion : 1984D50019
Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE du 23/05/2008 arretant le plan de cession de l'entreprise au profit de M. ROLLIN et Mlle LAFROGNE. Date d'effet de la cession : au jour de la signature des actes de cession entre mains du Liquidateur. Ce meme jugement a autorisé la poursuite d'acti- vité jusqu'au 30/06/2008.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D50019
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
