14/01/2000
Numéro de gestion : 1984B00047
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR HENRI BELTRAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/01/2000
12/04/1999
Numéro de gestion : 1984B00047
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 09/04/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE RANC SECURITE SARL POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 09/04/99
17/09/1999
Numéro de gestion : 1984B00047
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1995 ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 17/09/99
23/10/2000
Numéro de gestion : 1984B00047
VENTE DU FONS DE COMMERCE D'INSTALLATION ET DE VENTE DE SYSTEME DE SECURITE ET DE TELE SURVEILLANCE EXPLOITE RES LE MERIDIEN, AVENUE MARIUS CARRIEU, 34000 MONTPELLIER, AU PROFIT DE LA SARL TELESURVEILLANCE SECURITE ELECTRONIQUE DONT LE SIEGE EST 148 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER, Date d'effet : 02/10/2000
21/02/2000
Numéro de gestion : 1984B00047
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS A LA DEMANDE DU PARQUET. A COMPTER DU 18/02/2000.
09/04/1991
Numéro de gestion : 1984B00047
ACHAT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE, DISTRIBUTION, POSE, ENTRETIEN, REPARATION DE TS MATERIELS DE PROTECTION SECURITE, ALARMES DEPENDANT D'UN FONDS SIS ET EXPLOITE A MONTPELLIER, 23 BD RABELAIS, A LA SARL SOGEALARM (RCS B 328 036 819) A COMPTER DU 01/10/90
15/02/1994
Numéro de gestion : 1984B00047
DEMISSION DE MR DEXIDOUR ANDRE DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT A COMPTER DU 20/10/92
03/09/1996
Numéro de gestion : 1984B00047
VENTE AU PROFIT DE LA SA SOCIETE LA TELESECURITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 21 RUE DU PONT DES HALLES 94550 CHEVILLY LARUE - RCS CRETEIL B 324 990 712 DE LA BRANCHE D'ACTIVITE TELESECURITE (TELESURVEILLANCE ET INTERVENTION) DEPENDANT DU FONDS EXPLOITE 148 AVENUE MARIUS CARRIEU 34000 MONTPELLIER A COMPTER DU 01/07/96
11/12/1998
Numéro de gestion : 1984B00047
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/12/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PAUL RICO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LUC MARION 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/06/98 A COMPTER DU 11/12/98
04/02/1999
Numéro de gestion : 1984B00047
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 03.02.99 AUTORISANT ME FABRE ADMI- NISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BAN- CAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 50.000 FRS AUPRES DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CIC 8 ROUTE DE LODEVE 34000 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 03/02/99
23/06/2000
Numéro de gestion : 1984B00047
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL TELESURVEILLANCE SECURITE ELECTRONIQUE EN COURS DE FORMATION REPRE- SENTEE PAR SON GERANT MR PHILIPPE LONZI, 400,DE MONTRIGON - 73700 BOURG ST MAURICE. ET A DESIGNE ME LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 23/06/2000
03/12/2001
Numéro de gestion : 1984B00047
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 30/11/2001. Date d'effet : 30/11/2001
Numéro de gestion : 1984B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
