Observations (5)
23/08/1994
Numéro de gestion : 1984B00076
JUGEMENT EN DATE DU 19.08.94 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.07.87
15/10/2002
Numéro de gestion : 1984B00076
EN DATE DU 09/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE alain PEYTIE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES
31/10/2003
Numéro de gestion : 1984B00076
EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003
Numéro de gestion : 1984B00076
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL AGE DU 10/11/86 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16/01/89 2) JUGEMENT EN DATE DU 20/01/89 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLAUME - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 3) JUGEMENT DU 04.03.94 NOMME MONSIEUR RAPETTI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUILLAUME LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/10/2003
Numéro de gestion : 1984B00076
Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
