Observations (4)
21/11/2002
Numéro de gestion : 1984B00055
EN DATE DU 20/11/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE VIBERT Thierry JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES
17/12/2003
Numéro de gestion : 1984B00055
EN DATE DU 03/12/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1984B00055
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18.10.91 2) JUGEMENT DU 25.10.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DU CHAFFAUT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 10.07.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 4) JUGEMENT DU 03.09.93 REPORTE AU 08.07.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA PROVENCE AUTOMOBILES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
03/12/2003
Numéro de gestion : 1984B00055
Radiation du RCS le 03/12/2003 avec effet au 03/12/2003 EN DATE DU 03/12/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
