Observations (3)
Numéro de gestion : 1992A80015
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A CHAMONIX (74400) 294 RUE DU DOCTEUR PACCARD SOUS L'ENSEIGNE "LE CROISSANT D'OR" DU 01.12.1991 AU 05.12.1994 DATE A LAQUELLE CET ETABLISSEMENT DEVIENT SECONDAIRE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1995, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. TARDIEU SERGE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 15 MARS 1995. - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. - PAR JUGEMENT EN DATE EN DATE DU 21 JUIN 1995, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. TARDIEU SERGE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1995. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.11.95 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06.12.95. EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.12.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE A ARRETE LE PLAN DE CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIFS DE MR SERGE TARDIEU SOIT LA CROISSANTERIE-VIENNOISERIE A L'ENSEIGNE "LE CROISSANT D'OR" SITUE A CHAMONIX (74400) 294 RUE DU DOCTEUR PACCARD, A LA SA AU FOUR NEUF SAINT HUBERT DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE A CHAMONIX (74400) 31 PLACE DE L'EGLISE OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'Y SUBSTITUERAIT AU PRIX GLOBAL NET VENTDEUR DE UN MILLION CENT MILLE FRANCS AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS ; A CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL A POURSUIVERE; A DONNE ACTE AU REPRENEUR DE CE QU'IL S'ENGAGE A POURSUIVRE LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MR SERGE TARDIEU A MELLE BOUACHE ; A DONNE ACTE AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER NANTI DE CE QU'IL RENONCE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU 25.01.1985, MAIS SOLLICITE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 93-1 DE LADITE LOI, POUR PAIEMENT DE LA SOMME DE SIX ENT SOICANTE DIX NEUF MILLE TROIS CENT CINQ FRANCS, 74 CTS, CREANCE NANTIE ; A DESIGNE M§ MEYNET, DOMICILIE TOUR EUROPA A SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (74800) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION POUR, EN EXECUTION DU PLAN, PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21.02.1996 ; A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE MR J.Y. DURAND JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA VERIFICATION DES CREANCES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 25.01.1985 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SERGE TARDIEU JUSQU'AU 15 MAI 1996, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR TARDIEU JUSQU'AU 04 SEPTEMBRE 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.09.96. LE TRIBUNAL CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION OU LA CESSION - AUTORISE ME MAYNET TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DE MR TARDIEU ADOPTE LE 06.12.95 A VENDRE LE RESTANT DES ACTIFS DU DEBITEUR.
10/03/2005
Numéro de gestion : 1992A80015
Clôture pour insuffisance d'actif LA CHAMBRE COMMERCIALE DU T.G.I. DE BONNEVILLE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE 2 MARS 2005 VU L'ARTICLE L.621-95 DU CODE DE COMMERCE ET 105 DU DECRET N°85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 DECLARE CLOTURER POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA PROCEDURE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE M SERGE TARDIEU DRT 188 ROUTE DES PELERINS 74400 CHAMONIX LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE. date d'effet : 02/03/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
