Observations (2)
27/05/2010
Numéro de gestion : 2005A00730
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 21/05/2010 Adresse : 14 CHEMIN DES BOUVREUILS - ABLENAY 36100 STE FAUSTE Acte de Me DELEST, Notaire au 16 rue de la République, BP 105 36002 CHATEAUROUX CEDEX
Numéro de gestion : 2005A00730
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ISSOUDUN AU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX AVEC EFFET AU 01/06/2005 (DECRET N° 2005-624 DU 27 MAI 2005)
