Observations (4)
01/04/2015
Numéro de gestion : 1987A04577
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 51 rue de Courtry 93470 COUBRON , reçue par Maître Maître Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL , notaire à SCP "Denis BILLAUDEL et Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL, Notaires Associés, titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Montfermeil 1, rue du Général Leclerc , le 26/04/2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
21/04/2015
Numéro de gestion : 1987A04577
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 21/04/2015 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J00677 , date de cessation des paiements le 19/03/2015 , désigne liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
26/04/2016
Numéro de gestion : 1987A04577
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/04/2016 reporte la date de cessation des paiements au : 21/10/2013
27/04/2017
Numéro de gestion : 1987A04577
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/04/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/04/2017
