Observations (5)
17/02/1988
Numéro de gestion : 1984B00417
À la date du 15 février 1988, la société des utilisateurs de transports Cergy trans-a effectué au greffe du tribunal de Commercede Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"
18/02/1988
Numéro de gestion : 1984B00417
Par jugement rendu le 15 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société utilisateurs transports Cergy trans-juge commissaire : monsieur Autranadministrateur : me Jeanne, 21 rue Gambetta à Pontoise rep.Créanciers : me Canet, 84 rue pierre butin à Pontoise date de cessation des paiements : le 15 février 1988 l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou Plisieurs experts."Mp"
26/02/1988
Numéro de gestion : 1984B00417
Par jugement rendu le 26 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise société des utilisateurs de transports Cergy trans-Sarl au capital de 50000 francs dont le siège social est à 95071 Cergy-pontoise cedex centre de vie de l'équerre et lieu d'exploitation Zi des Bellevues 95000 Cergy-pontoise exerçant l'activité de transport de marchandises par l'organisation collective de moyens de transport comprenant le ramassage, le groupage, la diffusion des marchandises pour tout moyen et notamment par l'activité de commissionnaire de transport.Au profit de la Ste Parcel transport à Fleury la forêt, Lyons la forêt 27480, du fonds de commerce de commissionnaire de transport sis à St Ouen l'aumône Zi centre de vie de l'équerre, y compris les éléments incorporels et corporels à l'exception du droit au bail moyennant le prix de 240000 francs payable par compensation, au moyen de l'abandon de la créance de 174000 francs de la Ste Parcel transports au passif de la Ste Cergy trans-et le solde soit 66000 francs comptant à la signature de l'acte de vente et ce à l'issue d'une période de 6 mois de location gérance libre dudit fonds de commerce.Autorise en conséquence l'administrateur judiciaire à conclure avec la Ste Parcel transports et a par application de l'article 94 de la loi du 25 janvier 1985, un contrat de location gérance sur ledit fonds de commerce et ce pour une durée de 6 mois à compter de ce jour, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 10 000 francs H.t
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00417
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/03/2003
Numéro de gestion : 1984B00417
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 14/03/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
