Observations (5)
16/11/2018
Numéro de gestion : 1985B00155
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare en date du 15/11/2018 prononçant la clôture du plan par cession
16/11/2018
Numéro de gestion : 1985B00155
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare en date du 15/11/2018 prononçant la clôture du plan par cession
Numéro de gestion : 1985B00155
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE, TRANSFERE SON SIEGE DE 1 RUE DU MOULIN THOISSEY (01)
18/05/1994
Numéro de gestion : 1985B00155
APPORT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE RELATIVE AU REPIQUAGE A LA SARL C.C.C. PRINT A COMPTER DU 29 JUILLET 1988 DM DU 18 MAI 1994 : MODIFICATION ADM A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1993 DM DU 25 MAI 1994 : MODIFICATION ADM A COMPTER DU 28 JUIN 1993 DM DU 24 OCTOBRE 1995 : MODIFICATION ADM ET CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DE SON CAPITAL A COMPTER DU 30 JUIN 1995 DECLARATION MODIFICATIVE du 5 JANVIER 1999 : MODIFICATION DATE DE CLOTURE EXERCICE SOCIAL, ADMINISTRATION AU 24 DECEMBRE 1998 DECLARATION MODIFICATIVE du 22 Mai 2000 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 16 MAI 2000- DECLARATION MODIFICATIVE du 23 Mai 2000 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 18 MAI 2000, FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 28/09/2000, -REGIME GENERAL- Représentant des créanciers : Me Martine NOIRAIX, 1750 Route de Riottier, 69400 LIMAS, Administrateur : Me Jean-Pierre PEY, 203 Rue Duguesclin, 69003 LYON, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, Juge commissaire : M. Jean-Pierre MICHEL, Juge commissaire suppléant : M. Robert LAPALUD, Cessation des paiements en date du 16 MAI 2000- DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Mai 2000 : JUGEMENT DU 25 MAI 2000 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 2000- DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Août 2000 : JUGEMENT EN DATE DU 31/07/2000 ARRETANT LE PLAN DE CESSION Commissaire à l'execution du plan :Me Jean-Pierre PEY DECLARATION MODIFICATIVE du 15 MARS 2001 : CESSATION D'ACTIVITE AU 1ER AOUT 2000, VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE IMPRIMERIE CLOS DU MOULIN 432 552 214 RCS VILLEFRANCHE-TARARE DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Mars 2001 : PAR ORDONNANCES de Mr Le Président du TGI de LYON des 18 et 22 Août 2000 Maître Claude NANTERME, administrateur judiciaire, demeurant 1 place St Nizier 69001 LYON, a été désigné administrateur provisoire du Cabinet de Maître jean-Pierre PEY, décédé le 17 Août 2000. PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE du 24 Août 2000, Maître Claude NANTERME a été habilité, à compter du 24 Août 2000 et jusqu'au 24 Novembre 2000, à exercer les mandats de justice précédem- ment confiés à Maître Jean-Pierre PEY. DECLARATION MODIFICATIVE du 09 Avril 2001 : JUGEMENT EN DATE DU 14.12.00 PROLONGEANT L'HABILITATION DE Maître Claude NANTERME à exercer les mandats de justice précédemment confiés à Maître Jean-Pierre PEY, du 25 novembre au 14 décembre 2000. JUGEMENT EN DATE DU 14.12.00 HABILITANT, à compter du 15 décembre 2000 Maître Eric BAULAND administrateur judiciaire demeurant 40 rue de bonnel 69003 LYON, à exercer les mandats de justice précédemment confiés à Maître Jean Pierre PEY.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00155
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
