09/07/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 06 07 1999 Nommant Mr Bellanger juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
23/07/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22/07/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
08/02/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 08/02/1999
12/02/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 11/02/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00136 , date de cessation des paiements le 31/10/1998 , et a désigné juge commissaire m Roger Prudhomme , juge commissaire suppléant m. Guy Combarel , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation expirant le 11/08/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
13/04/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Par ordonnance rendue le 18 03 1999 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de Delubac 144 boulevard haussmann Bp 364 75365 Paris cedex 08 - à hauteur de 2.000.000 francs (deux millions de francs).
23/07/1999
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 22 07 1999 Nommant Mr Duhamel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
11/02/2000
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10/02/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois
11/02/2000
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10/02/2000 nommant m. Michel Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/02/2000
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 10/02/2000 Nommant m Roger Prudhomme juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
20/10/2000
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19/10/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa Cogeef industries , désigne Madame Claudine Brage comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Baudoin LIBERT 19 ave Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL , maintient administrateur Me Baudoin LIBERT 19 ave Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES , nom du juge commissaire : M. Garnier Michel
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B25347
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/11/2003
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 13/11/2003 modifiant le plan de cession prorogation de la duree de la mission du Commissaire a l'execution du plan pour une duree de deux annees a compter du 19 octobre 2003, soit jusqu'au 19 octobre 2005. Nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Baudoin LIBERT 19 ave Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES
01/07/2004
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 29/06/2004 , Désignant ME TULIER 1 rue des Mazières le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
27/01/2005
Numéro de gestion : 1986B25347
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 25/01/2005 , Désignant ME TULIER 1 rue des Mazières le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
