Observations (2)
Numéro de gestion : 1998A00181
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 4 allée de la Falgalarie 81200 Aussillon Références cadastrales : Section AN, N°15 Acte de Me BRENAC, Notaire à Mazamet , en date du 23 juillet 2012
22/01/2018
Numéro de gestion : 1998A00181
Radiation du RCS le 22/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Vente du fonds à la SAS LAJOIE CYRIL, RCS CASTRES 833 965 395
