Observations (5)
Numéro de gestion : 1984A00226
DOSSIER TRANSFERE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE CREUSOT LE 01/01/2000
15/12/1986
Numéro de gestion : 1984A00226
CESSATION D'ACTIVITE ET CONTINUATION DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 10/04/86
18/03/1986
Numéro de gestion : 1984A00226
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 14/03/86
23/04/1986
Numéro de gestion : 1984A00226
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 20 MARS 1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BURACCO JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 36 RUE MICHELET A CHALON SUR SAONE 71100 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 MARS 1986 A COMPTER DU 20/03/86
25/04/1986
Numéro de gestion : 1984A00226
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 10 AVRIL 1986 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MAINTIENT DE MONSIEUR BURACCO JACQUES COMME JUGE COMMISSAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT 36 RUE MICHELET A CHALON SUR SAONE 71100 A COMPTER DU 10/04/86
