Observations (8)
09/05/1994
Numéro de gestion : 1988A00320
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 09/05/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ET MME PARISOT AVEC EXTENSION A LA SCI PARIS BES, A CONFIRME M. DANIELOU CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 04/01/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 09/05/94
04/01/1994
Numéro de gestion : 1988A00320
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME PARISOT MUNIE D'UN POUVOIR POUR M. PARISOT AVEC EXTENSION A LA SCI PARIS BES A COMPTER DU 04/01/94
20/01/1995
Numéro de gestion : 1988A00320
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 09/05/94
10/01/1994
Numéro de gestion : 1988A00320
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/01/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE PARISOT JEAN JACQUES ET CHRISTINE AVEC EXTENSION A LA SCI PARIS BES, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 04/01/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/01/1994
07/02/1994
Numéro de gestion : 1988A00320
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE 07 02 94 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 10.02.1994
30/01/1995
Numéro de gestion : 1988A00320
EN DATE DU 30 JANVIER 1995, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M ET MME PARISOT ET DE LA SCI PARIS BES A IMPRIMERIE PARISOT, CONFIRME M. DANIELOU COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04 JANVIER 1994 A COMPTER DU 30/01/95
29/04/1997
Numéro de gestion : 1988A00320
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
28/04/1998
Numéro de gestion : 1988A00320
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PARISOT JEAN JACQUES ET CHRISTINE EURL PARISOT ET SCI PARIS BES A COMPTER DU 28/04/98
