Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A40045
PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI N° 94-475 DU 10 JUIN 1994, A L'EGARD DE Monsieur DEKESTER PIERRE, PHOTOGRAPHE A LA GORGUE 30 RUE DU 8 MAI. FIXE PROVISOIREMENT AU 15 NOVEMBRE 1999, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 08 MARS 2000 DESIGNE Monsieur BOUGON, JUGE COMMISSAIRE DESIGNE Maitre THEETTEN, 58 Avenue Guynemer A MARCQ EN BAROEUL, REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT DU 08 MARS 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION AU 24 MAI 2000 PAR JUGEMENT DU 24 MAI 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION AU 26 JUILLET 2000 PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZE- BROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, DECIDE D'ARRETER LE PLAN DE CONTINUATION NOMME MAITRE THEETTEN, 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL, COMMISSAIRE A LA RESOLUTION DU PLAN. PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. DEKESTER Pierre à LA GORGUE NOMME M. THEETTEN, 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR NOMME M. BACKELANDT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DECLARATION DES CREANCES DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2006 LE T.G.I. D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR ESTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. Pierre DEKESTER
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
