06/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR ROMUALD PIMONT, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 18.08.90 A NOMME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT 85 RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 18.02.92
18/03/1992
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 18.03.1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 18.03.1992
22/04/1992
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MR ROMUALD PIMONT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A COMPTER DU 14.04.92
23/07/1992
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNALA AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR ROMUALD PIMONT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 21.07.92
17/09/1992
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR ROMUALD PIMONT A CONFIRME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.08.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 15.09.92
07/04/1998
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR ROMUALD PIMONT AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY
11/04/2000
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 10/04/2000
27/07/2001
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Thierry HEBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 25/07/2001
29/03/2002
Numéro de gestion : 1984A00060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ROMUALD PIMONT A COMPTER DU 27/03/2002 Date d'effet : 27/03/2002
