Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A80091
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1991, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR TRUCHOT JEAN- CLAUDE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 9 JANVIER 1991 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR TRUCHOT JEAN-CLAUDE ; NOMME ME CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN-CLAUDE TRUCHOT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A80091
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
