Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00371
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 09 février 1984 -No 68 - DOCUMENTS AP du 03 février 1984
Numéro de gestion : 2000B00371
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.