Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80085
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/01/2010
Numéro de gestion : 1984B80085
Fermeture d'un établissement secondaire sis 1117 Chemin De l'Encraty 74120 DEMI-QUARTIER suite à la vente du fonds de commerce à la SARL LES DEUX SOEURS RCS Annecy 518 104 187 à compter du 30 novembre 2009.
