Observations (6)
28/11/1986
Numéro de gestion : 1984B00030
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA STE MIDIGRAPH. MR TROLLI A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE MR CLOTTES 2 RUE DES CARMELITES A ALBI REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07/11/86
12/02/1987
Numéro de gestion : 1984B00030
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MIDIGRAPH ET A NOMME MONSIEUR TROLLI EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE - MONSIEUR CLOTTES 2, RUE DES CARMELITES 81000 ALBI EN QUA- LITE D'EXPERT ET MONSIEUR ANDRE BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER A AUSSILLON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 05/12/86
01/06/1987
Numéro de gestion : 1984B00030
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MIDIGRAPH EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 05/05/87
21/09/1987
Numéro de gestion : 1984B00030
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE MIDIGRAPH A COMPTER DU 13/02/87
28/06/1991
Numéro de gestion : 1984B00030
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1991 LE TRIBUNAL DE COMERCE D'ALBI A CLOTURE LES OPERATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE MIDIGRAPH PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 25 JUIN 1991 BODACC DU 30.07.1991 No 143 A
Numéro de gestion : 1984B00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
