Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/05/2016
Numéro de gestion : 1984D40009
Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : GAEC COULIN, Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), 21 rue de la Cote 70300 EHUNS (RCS VESOUL (7001) 329 313 225) EARL DE LA POUSSINIERE, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), 44 route de la Cote 70300 EHUNS (RCS VESOUL (7001) 451 795 850)
Numéro de gestion : 1984D40009
ne peut être inférieur à 1500 euro
