Observations (2)
27/01/2016
Numéro de gestion : 1984A00222
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE vente ambulante EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
04/02/2016
Numéro de gestion : 1984A00222
Carte permettant l'exercice de l'activité ambulante délivrée par la CCI sous le n° 004401-151100-001412-865383 délivrée le 19.01.2015 et expirant le 18.01.2019
