Observations (3)
17/04/1992
Numéro de gestion : 1984A00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR GERARD DARCEOT-CLUB CABARET LE SPLENDID A BOURGUIGNON 8, RUE DES FORGES. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 29.10.1991 LE JUGE-COMMISSAIRE NOMME EST MADAME BOULARD-PAOLINI LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EST MAITRE MARIE-CLAUDE GUYON - 6, AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD 25205 PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1991, LE MEME TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN D'APUREMENT ET DE REDRESSEMENT DE SON ENTREPRISE
07/10/1992
Numéro de gestion : 1984A00043
Plan de redressement / continuation JUGT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD DU 5.8.92 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUYON MARIE-CLAUDE - MONTBELIARD 6, AVENUE GAMBETTA
28/04/1993
Numéro de gestion : 1984A00043
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.02.1993, LE T.G.I. DE MONTBELARD A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE : MME BOULARD-PAOLINI / REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GUYON - 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD CEDEX 25205
