Observations (7)
24/06/2009
Numéro de gestion : 1984D00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.2009 , LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D OBSERVATION , A DESIGNE MME SIBOUL , VICE- PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, OU LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT, MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO -13150 TARASCON) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 25 MAI 2009 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
09/02/2011
Numéro de gestion : 1984D00016
Par jugement en date du 27/01/2011, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prononcé pour insuffisance d'actif la clôture de la liquidation judiciaire de l'EARL MOULIN NEUF
23/10/2018
Numéro de gestion : 1984D00016
Radiation du RCS le 23/10/2018 avec effet au 27/01/2011
12/02/1992
Numéro de gestion : 1984D00016
DEMISSION DE MR VIGNE HUBERT DE SES FONCTIONS DE CO GERANT A COMPTER DU 31.12.1991 -- PV D'AGE DU 31.12.1991 --
21/01/1993
Numéro de gestion : 1984D00016
DEMISSION DE MMR VIGNE LILIANE DE SES FONCTIONS DE CO GERANTE ANCIENNE FORME SOCIALE : GAEC NOUVELLE FORME SOCIALE : EARL ANCIEN OBJET SOCIAL & ANCIENNE ACTIVITE : EXPLOITATION DES BIENS AGRICOLES APPORTES PAR LES ASSOCIES, ACHETES OU PRIS A BAIL PAR LUI OU MIS A SA DISPOSITION PAR SES MEMBRES NOUVEL OBJET SOCIAL & NOUVELLE ACTIVITE : EXPLOITATION AGRICOLE A COMPTER DU 01/01/93 (PV D'A.G.E. DU 31.12.1992)
09/02/1996
Numéro de gestion : 1984D00016
CAPITAL SOCIAL REDUIT DE 380.000 à 50.160 FRANCS TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE EYRAGUES (13630) ROUTE DE CHATEAURENARD à EYRAGUES (13630) ROUTE DE SAINT ANDIOL A COMPTER DU 30.12.1995 (PV D'A.G.E. DU 30.12.1995)
19/01/2009
Numéro de gestion : 1984D00016
Dissolution amiable de la société à compter du 31/12/2008 Liquidateur : VIGNE Christian Le siège de la liquidation est fixé à l'ancien siège social Journal d'annonces légales : L'Agriculteur Provençal du 19 decembre 2008
