Observations (4)
10/04/1991
Numéro de gestion : 1986B00028
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.04.91, NOMME M. BICHON JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART A BLOIS, 10 MAIL CLOUSEAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS, PAR JUGEMENT DU 05.04.91
07/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00028
DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS DE L'AFFAIRE JAC SERVICES ET RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 22 MAI 1991.
30/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00028
SUIVANT JUGEMENT DU 13.06.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GROUPE DUGATS IMPORT EXPORT AVEC PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SARL JAC SERVICES, NOMME ME SAULNIER LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1986B00028
CETTE SOCIETE NE CONSERVE PAS D'ETABLISSEMENT A L'ANCIEN SIEGE SOCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
