Observations (6)
06/03/1986
Numéro de gestion : 1984A60050
(Procédures collectives) : --- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13.07.67 DECRET DU 22.12.67) A COMPTER DU 06/03/86
10/03/1986
Numéro de gestion : 1984A60050
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR DEPOT DE BILAN REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME FROMENT-SALOMON M-J 323, RUE DE PARIS 59500 DOUAI JUGE-COMMISSAIRE : MR LOUIS MARTEL PERIODE D'OBSERVATION : 15 JOURS A COMPTER DU 06/03/86
20/03/1986
Numéro de gestion : 1984A60050
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FROMENT-SALOMON M- J 323, RUE DE PARIS (59) DOUAI JUGE-COMMISSAIRE : MR LOUIS MARTEL A COMPTER DU 20/03/86
26/03/1987
Numéro de gestion : 1984A60050
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 26/03/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A60050
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A60050
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
