Observations (3)
Numéro de gestion : 1984B80019
DU 12.02.85 : SUIVANT A.G.O. DU 06.12.84, IL A ETE DECIDE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SAINT PERAY (07) 10 BIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A SAINT PERAY - 44 RUE DE LA REPUBLIQUE. PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 15.12.84. DU 31.03.87 : SUIVANT A.G.E. DU 20.02.86, IL A ETE DECIDE LA PROURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 01.03.86. DU 10.09.87 : EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 25.08.87. JUGE COMMISSAIRE : MR LAPIZE DE SALLEE, MEMBRE DU TRIBUNAL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : M. PHILIPPE CHARRIERE - 10 RUE MI CAREME A SAINT ETIENNE (42). DU 19.10.87 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27.11.87 (SUIVANT JUGEMENT DU TC D'ANNONAY DU 25.09.87). DU 27.01.88 : EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 22.01.88. JUGE COMMISSAIRE : MR VINCENT LAPIZE DE SALLEE. LIQUIDATEUR : M. PHILIPPE CHARRIERE - 10 RUE MI CAREME A ST ETIENNE (42). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 841.72 EUR
05/04/1990
Numéro de gestion : 1984B80019
DU 05.04.90 : PAR JUGEMENT RENDU LE 26.01.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AN- NONAY A NOMME MR HENRI PICOT, JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE LA STE AREGE IMMOBILIER EN REMPLACEMENT DE MR VINCENT LAPIZE DE SALLEE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80019
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
