Observations (2)
Numéro de gestion : 1984B00088
- MODIFICATION D'OFFICE NÈ520 DU 20 FEVRIER 1986 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1986 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MR DEPLANTE JUGE COMMISSAIRE ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR. - RADIATION NÈ3432 DU 17 NOVEMBRE 1987 CLOTURE DE LIQUIDATION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1987. - MODIFICATION D'OFFICE DU 2 JUIN 1989 PAR JUGEMENT EN DATE SEPT MARS 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECLARE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, CLORE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 70 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 671.43 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B00088
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
