Observations (2)
05/11/2013
Numéro de gestion : 2000B00415
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 17/10/2013
Numéro de gestion : 2000B00415
PRECEDEMMENT A GONESSE (95) DU 01.11.83 AU 01.04.85, A CETTE DATE TRANSFERT A VILLEDIEU LES POELES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
