06/04/1995
Numéro de gestion : 1984B00554
Par jugement en date du 5 Avril 1995 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire 95 J 471 Représentant des créanciers Me Ouizille 51 Av du mal Joffre 92000 Nanterre - juge commissaire : m Lucien louis - durée de la période d'observation : 4 mois -
31/07/1995
Numéro de gestion : 1984B00554
Par jugement en date du 27 Juillet 1995 , Le tribunal de commerce de Nanterre Décidé de proroger la période d'observation pour une durée de 4 Mois En vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement à l'égard de Sarl le mandarin Chatillon
12/12/1995
Numéro de gestion : 1984B00554
Par jugement en date du 06 Décembre 1995 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation de Sarl le mandarin Chatillon - fixe la durée du plan a : 7 ans - nomme pour la durée du plan, me Ouizille, commissaire a l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan . Maintient juge commissaire Mr Lucien louis , Juge suppléant , Représentant des créanciers Me Ouizille -
21/03/1996
Numéro de gestion : 1984B00554
Ordonnance du 13-03-1996 Monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire a mis fin à la mission de représentant des créanciers de me Ouizille -
21/10/1997
Numéro de gestion : 1984B00554
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 21/10/1997 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 97j01310 , date de cessation des paiements 06/12/1996 désigne juge commissaire m. pierre clin , liquidateur me Patrick Ouizille 51 ave du maréchal Joffre 92000 Nanterre . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
19/11/1997
Numéro de gestion : 1984B00554
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 19 11 1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois
09/04/1998
Numéro de gestion : 1984B00554
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 09/04/1998 nommant m. Bruno Lucien juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/06/1998
Numéro de gestion : 1984B00554
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 30/04/1998 Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 octobre 1997
02/03/1999
Numéro de gestion : 1984B00554
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 02/03/1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Bernard tan à concurrence de 300.000 F .
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00554
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/05/2002
Numéro de gestion : 1984B00554
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 28/05/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Lucien Bruno , nom du liquidateur : Me Ouizille Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/05/2002
