Observations (3)
21/05/1987
Numéro de gestion : 1984B40016
Mention d'office RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX LE 20/5/87 A COMPTER DU 20/05/87
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1984B40016
LA SOCIETE SANTENY MAREE A ETE DECLAREE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX EN DATE DU 16/10/85 EN REGLEMENT JUDICIAIRE LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/1/87. ORGANES DE LA PROCEDURE : JUGE COMMISSAIRE : MR MAUGRION ET SUPPLEANT MR COUTARD SYNDIC : ME LE BRUN-BUSQUET,7, RUE CABOURG A BAYEUX ---------- La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 20 000.00 FRF - Nouveau montant : 3 048.98 EUR
