Observations (4)
24/04/1998
Numéro de gestion : 1996A70061
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/1998? LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : M BOURGEOISAT JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME COUDRAY YVES 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 77007 MELUN CEDEX
23/07/1998
Numéro de gestion : 1996A70061
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/07/1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI CIARE. LIQUIDATEUR : ME COUDRAY YVES
28/10/1999
Numéro de gestion : 1996A70061
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 28/10/1999 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70061
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
