Observations (4)
10/04/2017
Numéro de gestion : 1984D00012
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 10/04/2017
Numéro de gestion : 1984D00012
SCI REGIE PAR ART 36 LOI DU 29.11.66 ET ART 1832 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ET SES STATUS
Numéro de gestion : 1984D00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 72 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 976.33 EUR DISSOUTE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL
03/10/2017
Numéro de gestion : 1984D00012
Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 03/10/2017 Radiation d'office par le Greffier suivant l'article R123-136 du code du commerce. mention de cessation d'activité (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)
