Observations (8)
22/04/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Cannes , en date du 22/04/2002
25/04/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Le tribunal de commerce de Cannes , a prononcé en date du 25/04/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00079 , date de cessation des paiements le 22/04/2002 , et a désigné juge commissaire M. Lépine jacques , administrateur Me Faivre-duboz Marie claire 6 Bd Dubouchage 06000 Nice avec pour mission : Assister , représentant créanciers Me Garnier pierre Av de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/08/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
25/07/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Ordonnance du 05/06/2002 rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, renvoyant la procédure de redressement judiciaire de ladite société FET devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE
13/08/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE En date du 02/08/2002 Nommant M. ASTOURIC juge commissaire suppléant
13/08/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 08/08/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de SA ETS JEAN GRANIOU ZI des Trois Moulins BP 717 06633 ANTIBES CEDEX moyennant un prix de 155000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Marie Claire FAIVRE-DUBOZ 6 Bd Dubouchage 06000 NICE , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pierre GARNIER av de Tournamy Tournamy 700 06250 MOUGINS , maintient administrateur Me Marie Claire FAIVRE-DUBOZ 6 Bd Dubouchage 06000 NICE pour la mise en oeuvre du plan jusqu'à la réalisation de la cession , nom du juge commissaire : M. MANDIN
14/08/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 02/08/2002 nommant M. MANDIN juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/12/2002
Numéro de gestion : 1984B00121
Dissolution à compter du 08/08/2002
15/12/2005
Numéro de gestion : 1984B00121
Jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 05/12/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
