Observations (6)
25/04/1997
Numéro de gestion : 1987B01848
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/04/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
18/12/1987
Numéro de gestion : 1987B01848
À la date du 17.12.1987, la Ste i2l a effectué au greffe du T.c. de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette Juridiction--
23/12/1987
Numéro de gestion : 1987B01848
Par Jgt rendu le i8 décembre i987 le tribunal de Cce de Pontoisea ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société i 2 l juge commissaire monsieur Autran Admoinistrateur me Gery 26 chemin de la Madeleine 93 Bobignyrep Creanciers-me Canet 84 rue pierre butin 95300 Pontoise date de cessation des paiements i7 décembre i987 l'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'Ercercer tous les pouvoirs qui lui sont conféré par la loi du 25 janvier i985 et les décrets du 27 décembre i985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demandere seil l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts .
23/12/1987
Numéro de gestion : 1987B01848
Par jugement rendu le 23 décembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession du fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, la totalité des stocks suivant inventaire par commissaire priseur, le mobilier à l'exception du matériel nanti, le carnet de commandes et travaux en cours ainsi que les comptes clients de la Ste i2l au profit de la Ste centrale diffusion, 93 rue de Stalingrad à Montreuil avec faculté de se substituer totalement ou partiellement toute personne morale ou physique moyennant le prix principal de 2 200 000 francs payable 550 000 francs au comptant le jour de la signature de l'acte de vente, le le solde en trois mensualités égales et successives par billets à ordre à 30, 60 et 90 jours,maintient le représentant des créanciers dans ses fonctions, ainsi que les juges commissaires et a nommé maître Gery demeurant Abobigny 26 chemin de la Madeleine commissaire charge de veiller à l'exécution du plan
11/04/1997
Numéro de gestion : 1987B01848
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant Coupin, président du tribunal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01848
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
