Observations (4)
02/11/1992
Numéro de gestion : 1984B00018
MODIFICATION D'OFFICE//*Par Jugement du 28/07/1992 le Tribunal de Commerce de REIMS a prononce la Conversion en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activite jusqu'au 15/09/1992, Mandataire liquidateur: Me DELTOUR 3 Rue No&l 51100 REIMS.
Numéro de gestion : 1984B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 590 000.00 Francs NOUVEAU MONTANT : 89944.92 Euros
22/07/1992
Numéro de gestion : 1984B00018
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 26 MAI 1992 le Tribunal de Commerce de REIMS a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 21 MAI 1992 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers: Me DELTOUR 3 Rue No&l 51100 REIMS, Administrateur: Me CONSTANT 51 Bld du Gal Leclerc 51100 REIMS,date de Cessation des paiements 21/05/92.
25/11/1992
Numéro de gestion : 1984B00018
MODIFICATION D'OFFICE//*Par Jugement du 6 OCTOBRE 1992, Le Tribunal de Commerce de REIMS a reporte au 1er. JANVIER 1991, la date de Cessation des payements dans la procedure de liquidation judiciaire.