Observations (3)
15/04/2008
Numéro de gestion : 1984A80073
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/04/2008 Adresse : 5B RUE DE VERDUN 76390 AUMALE Acte de la SCP HENNEQUART - GOFFART, Notaires à HORNOY LE BOURG (80640) en date du 08/04/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80073
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/01/2018
Numéro de gestion : 1984A80073
Radiation du RCS le 11/01/2018 avec effet au 30/12/2017
