Observations (8)
12/03/1991
Numéro de gestion : 1991B00035
Historique des observations depuis le 12/03/1991 : Acte constitutif déposé au T.G.I. de LAON en date du 27.03.1984 N° 95 ; annonce parue dans LE DEMOCRATE du 08.03.1984 avec siège social à MARLE SUR SERRE (02) 2 rue des Fossés (RC LAON 84 B 20). Annonce du transfert passée dans LA LIBERTE DE L'YONNE. D'autre part, achat d'un fonds au prix stipulé de 387 422 F. Précédent propriétaire - exploitant : SA SERVICE FLEURS PLANTES EXPRESS, RCS SENS B 331 984 005 (85 B 25) -radiation du 12.03.1991- Annonce parue dans LA LIBERTE DE L'YONNE du 22.10.1992 Oppositions : SCP LETELLIER TATAT FOLIE-DESJARDINS Notaires associés à SENS (89) 6 Bld du Mail. ETS SECONDAIRE HORS RESSORT : RC TGI LAON : 84 B 20.
27/04/1999
Numéro de gestion : 1991B00035
: Dépôt le 03.04.1995 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de SENS
28/04/1999
Numéro de gestion : 1991B00035
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 18.04.1995 prononçant l'ouverture de la procé- dure simplifiée de REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Cessation des paiements en date du 31.12.1994 Juge Commissaire : M. SINTHOMEZ Représentant des Créanciers : Me VERPLAETSE 2 Chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY Administrateur judiciaire : Me SEGARD 1 GRANDE RUE 89100 SENS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
29/04/1999
Numéro de gestion : 1991B00035
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 16.05.1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me VERPLAETSE 2 Chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY
18/01/2000
Numéro de gestion : 1991B00035
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 18/01/2000 nommant M GERDET Jean-Louis en qualité de Juge Commissaire remplacant
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00035
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/05/2002
Numéro de gestion : 1991B00035
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 7 mai 2002 désignant M GALAN José en qualité de liquidateur ad-hoc.
19/03/2003
Numéro de gestion : 1991B00035
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENS du 18/03/2003 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
