06/07/1995
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN. RENVOI AU 21 SEPTEMBRE 1995.
31/01/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE MR HEROUIN JEAN-CLAUDE. REPRESENTANT DES CREANCIERS ET EXPERT : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28/09/93
24/02/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 FEVRIER 1994, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE ET RENVOYE AU 3 MARS 1994.
09/03/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU 30 JUIN 1994.
05/07/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1994.
08/09/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 6 OCTOBRE 1994.
11/10/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU : 3 NOVEMBRE 1994.
09/11/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU 17 NOVEMBRE 1994.
23/11/1994
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16 MARS 1995.
21/03/1995
Numéro de gestion : 1984A40049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 6 JUILLET 1995.
25/09/1995
Numéro de gestion : 1984A40049
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION DE MONSIEUR HEROUIN ET A NOMME: SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT - 7 RUE JEAN MERMOZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN: 8 ANS
06/12/2002
Numéro de gestion : 1984A40049
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE HEROUIN JEAN-CLAUDE SUR RESOLUTION DU PLAN ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Monsieur Christian LEVEQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD - 28100 DREUX ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 09 JANVIER 2003. Date d'effet : 05/12/2002
14/01/2003
Numéro de gestion : 1984A40049
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23 JANVIER 2003 Date d'effet : 09/01/2003
24/01/2003
Numéro de gestion : 1984A40049
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HEROUIN JEAN-CLAUDE. A NOMME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MESIRARD - 28100 DREUX COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 23/01/2003
10/12/2007
Numéro de gestion : 1984A40049
EN DATE DU 15/02/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF. Date D'effet : 15/02/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40049
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
