Observations (5)
Numéro de gestion : 1984B00123
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N R E DU 15 MAI 2001
19/11/2002
Numéro de gestion : 1984B00123
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. ASSEMBLEE DU 25 JUIN 2002
03/11/2004
Numéro de gestion : 1984B00123
DU 15 OCTOBRE 2004 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DIZIER PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/2004 DESIGNANT : ME DECHRISTE - RUE DES ROISES A BETTANCOURT LA FERREE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME YJ KREBS - RUE DES ROISES A BETTANCOURT LA FERREE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. DESIGNANT : MRS DANIEL BRASSET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ANDRE MATHEY JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT FIXANT A 18 MOIS LE DELAI ACCORDE A MR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES CREANCES OUVRANT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS.
23/12/2004
Numéro de gestion : 1984B00123
MODIFICATION D'OFFICE//DU 10 DECEMBRE 2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIZIER REMONTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 JUIN 2003
23/03/2005
Numéro de gestion : 1984B00123
MODIFICATION D'OFFICE//DU 4 MARS 2005 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIZIER PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOMMANT Me DECHRISTE, RUE DE ROISES A BETTANCOURT LA FERREE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 9 MARS 2005 INCLUS
