Observations (2)
11/05/1984
Numéro de gestion : 1984A00269
Historique des observations depuis le 11/05/1984 : - FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE LE GLAUNEC SEBASTIEN, RCS RENNES A 876 073 909, A COMPTER 01.02.1984 JUSQU'AU 01.02.1987, RENOUVELABLE.
11/05/1984
Numéro de gestion : 1984A00269
: - MENTION D'OFFICE DU 18.12.1986 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 16.12.1986. REPRE- SENTANT DES CREANCIERS : ME OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 08.01.1987 : * LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 06.01.1987. LIQUIDATEUR : MR OLIVIER MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 30.11.1989 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 08.08.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR BERNARD HERILS LA FAILLITE PERSONNELLE SUR LA BASE DES ARTICLES 187, ALINEAS 1ER ET 2EME ET 189 ALINEA 5 DE LA LA LOI DU 25 JANVIER 1985, POUR UNE DUREE LIMITEE A 15 ANS, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT. - MENTION D'OFFICE DU 23.01.1990 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 23.01.1990.
