Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A40071
PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 SEPTEMBRE 1997, IL A ETE ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE. DIT QUE CETTE FERMETURE NE S'APPLIQUERA PAS A LA LICENCE III GRANDE RESTAURATION.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
